Dormir à Voiron

Dormir à Voiron

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRÉAMBULE

DORMIR VOIRON

Location à la nuit ou à la semaine de logements à Voiron

Activité : Location meublée non professionnelle (LMNP)
Numéro de téléphone : 06 37 00 84 89
Site internet : www.dormir-voiron.fr
Courriel : contact@dormir-voiron.com

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute réservation en ligne des services proposés sur le Site.

Toute réservation réalisée sur le Site suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

LE CLIENT DOIT CONFIRMER EN COCHANT LA CASE, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. AUCUNE RESERVATION N’EST POSSIBLE SANS CET ACCORD. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les réservations de services réalisées sur le Site par toute personne physique non professionnelle ayant la qualité de « consommateurs » (ci-après dénommée le « Client »).

Le Client déclare être majeur et en pleine capacité juridique de contracter. 

En effectuant une réservation sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

En effectuant une réservation sur le Site, le Client confirme également connaître et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées en tout ou partie, par tout moyen d’enregistrement informatique et imprimées. 

DORMIR-VOIRON peut modifier ses Conditions Générales de Vente, sachant que chaque réservation sera régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où elle a été validée par le Client.  

ARTICLE 2 : RESERVATIONS

Le Client effectue sa réservation en fonction des services disponibles et selon les tarifs mentionnés sur le Site.

Tant que la réservation n’est pas validée définitivement, le Client pourra la vérifier, la modifier et/ou la corriger.

La réservation est réputée définitivement acceptée dès la confirmation et la validation de la réservation par le Client, à l’issue de laquelle il recevra de DORMIR-VOIRON un accusé de réception par voie électronique.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix s’entendent par appartement  et selon le nombre de voyageurs mentionnées dans la réservation et services sélectionnés et aux dates retenues.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et mentionnés avant la validation définitive de la réservation. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la réservation. 

Les prix proposés sur le Site, ainsi que les forfaits ou éventuelles promotions, varient notamment en fonction des dates retenues. 

Il appartient donc au Client de vérifier le détail du prix affiché au moment de la confirmation de sa réservation, ainsi que des modalités de son règlement. 

Le Client reçoit la confirmation écrite, au moment de la validation de sa réservation, de toutes les informations prévues à l’article L 221-5 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT

 

Toutes les réservations sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais de change sont à la charge du Client.

Le Client garantit VAROTEL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la réservation. En cas de refus de la banque, la réservation sera automatiquement annulée. 

Les factures sont adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client lors de la validation de sa réservation sur le Site.

Les informations en lien avec les réservations font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est DORMIR-VOIRON. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

La société DORMIR-VOIRON est le destinataire des données en rapport avec la réservation du Client. La non-transmission des données en rapport avec la réservation du Client empêche la réalisation et l’analyse d’une transaction.  

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la réservation associée à cet impayé au sein d’un fichier « incident de paiement », tenu par DORMIR-VOIRON Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

ARTICLE 5 : MODIFICATION OU ANNULATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

5.1 Compte tenu de la nature des services proposés sur le Site, le Client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.

5.2 Lorsque les conditions le permettent, pour toute la modification ou l’annulation de la réservation le client doit envoyer un courriel à l’adresse contact@dormir-voiron.com au plus tard 5 jours avant le début du séjour (p.ex. : le 4 janvier pour un séjour qui débute le 10 janvier). Au-delà de ce délai, l’annulation ni la modification ne sont remboursables. 

ARTICLE 6 : ANNULATION A L’INITIATIVE DE DORMIR-VOIRON

En cas d’évènement exceptionnel, DORMIR-VOIRON se réserve le droit d’annuler la réservation.

ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES

Les informations relatives aux appartements (caractéristiques, prix, etc.) sont disponibles sur le Site.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS – SERVICE CLIENTS

8.1 Conformément à l’article R.814-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et l’Arrêté ministériel du 1er Octobre 2015, LOTV est tenu de faire remplir par certains Client une fiche individuelle de Police (« Fiche Individuelle »). Afin de vérifier si le Client doit être soumis à cette formalité, une pièce d’identité lui sera demandée au moment de la réservation.

Les informations recueillies dans la Fiche Individuelle seront conservées pour une durée de six (6) mois, et peuvent être communiquées aux services de police et unité de gendarmerie sur demande, conformément aux dispositions des articles R. 814-2 et R. 814-3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8.2 Le Client s’engage à faire un usage licite et conforme des appartements mis à sa disposition par DORMIR-VOIRON. Le Client s’interdit de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la Loi française et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers. Tout dégât occasionné par le Client lui sera directement facturé. Le Client s’engage à respecter le Règlement Intérieur de l’appartement disponible sur le site ainsi qu’à l’intérieur de chaque logement.

ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque DORMIR-VOIRON ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes, tout signe distinctif figurant concernant les produits ou services de DORMIR-VOIRON, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de DORMIR-VOIRON. Toute reproduction totale ou partielle, modification, adjonction, ou utilisation de ces signes à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le support est strictement interdite.

Les droits du Site et du contenu sont protégés par toute loi nationale en matière de droit d’auteur et de droit des bases de données. 

Tous ces droits sont réservés.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, dégradation et/ou acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des personnes dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’appartement loué. De ce fait, DORMIR-VOIRON dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.

 

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

DORMIR-VOIRON suspendra l’exécution de ses obligations en cas de force majeure selon les termes de l’article 1218 du Code Civil. 

DORMIR-VOIRON ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client  en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

ARTICLE 14 : INTEGRALITE DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE

Les présentes Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de la réservation transmise au Client, le courriel électronique de confirmation de la réservation, les Conditions Générales d’Utilisation du Site, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales forment le socle contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie relatifs à l’ensemble des services proposés sur le Site qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – COMPETENCE

La vente en ligne et les présentes Conditions Générales de Vente la régissant sont soumises au droit interne français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la vente en ligne (réservation, modification, annulation…), une solution amiable devra être préalablement recherchée. Tout litige relatif au Site et en particulier tout litige survenant à l’occasion de la réservation en ligne relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français.